Intervention de Marylise Lebranchu

Élaborer une loi pénitentiaire ne se fait pas en trois semaines, ni même en trois mois. Nous avons mis dix mois pour aboutir à des conclusions, car il s'agit d'un travail de longue haleine.

J'ai remis le projet de loi à M. Perben, lors de son arrivée au ministère en mai 2002. Il a reconnu lui-même l'urgence du problème et m'a fait savoir qu'il avait des échos positifs sur le texte. Or, entre 2002 et 2007, il ne s'est rien passé alors que tout était prêt. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Ne vous esclaffez pas, chers collègues, ce n'est pas drôle car il n'est pas aisé de présenter des bilans. Et je ne hurlerai pas de rire, le jour où vous serez dans cette situation. Ce genre de réactions n'est pas digne en démocratie !

Cela dit, nous avions prévu un programme de construction de places de prison, doté des moyens nécessaires en novembre 2001. Le Gouvernement qui a succédé au nôtre – même si je l'avoue, j'aurais préféré rester (Sourires ) – a changé de politique. Au lieu d'utiliser les crédits budgétaires prévus, ce gouvernement a décidé de ne pas faire appel à l'agence que nous avions créée, mais de recourir au privé pour la construction des établissements. Beaucoup de temps a été perdu. M. Bédier, alors chargé du dossier, a délibérément fait perdre deux ans et demi de ce seul fait, sans parler des difficultés ultérieures, que je ne rappellerai pas par respect pour les personnes. Alors, ne dites pas que, seule la droite, construit des établissements pénitentiaires. Nous avions, à l'époque, décidé de construire des places dans des prisons neuves, y compris pour les mineurs, et de fermer les établissements vétustes, impossibles à réhabiliter, comme ceux de Lyon, de Nancy ou du Mans, par exemple. La situation est aujourd'hui tout à fait différente, puisqu'il faudra faire face à un afflux de 10 000 détenus supplémentaires. Mais nous aurons l'occasion de revenir sur ces questions.

J'en viens à l'article 2. Gardons à l'esprit, sur tous les bancs, que devant une peine trop lourde à prononcer, certains magistrats renonceront finalement à en prononcer une, par manque de preuves, par exemple. Il faut le dire et, du reste, nous le savons tous. Nous avons tous visité des prisons, rencontré des juges d'application des peines, des avocats, des éducateurs. Tous nous ont expliqué que c'est parfois seulement après la troisième infraction commise, qu'un délinquant témoignait d'une réelle volonté de réinsertion, qu'il était prêt à faire de réels efforts et que le magistrat en tenait compte : désormais, cela ne sera plus possible.