Intervention de Michel Vaxès

L'amendement de suppression de l'article 1er n'ayant pas été adopté, nous proposons cet amendement de repli, qui a pour objet de substituer aux mots : « garanties exceptionnelles », les mots : « garanties suffisantes. »

L'article 1er est contraire, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, bien que vous vous en défendiez, au principe de l'individualisation de la peine

Lors de l'exposé de la question préalable, j'ai fait état des inquiétudes très sérieuses de tous les professionnels. Permettez-moi d'y ajouter celle du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, M. Cotte. Il souligne que la nécessité de motiver la décision sur la base de garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion reviendra en pratique à n'accorder ce bénéfice qu'à une infime partie de prévenus, compte tenu notamment des difficultés pour une majorité d'entre eux de présenter, lors de leur jugement un projet suffisamment solide, notamment en termes d'emploi, dans un environnement social et économique qui n'est pas particulièrement favorable pour les personnes ayant le statut d'ancien détenu.

Le critère de « garanties exceptionnelles » nous semble excessivement restrictif. Il s'avère dans les faits incompatible avec le principe de l'individualisation de la peine.

J'ai écouté les propos tenus par M. le rapporteur. Madame la ministre, j'ai lu attentivement les arguments que vous avez développés devant le Sénat. Ils ne me convainquent pas davantage que ceux de M. le rapporteur.

Le rapporteur de la commission des lois du Sénat a reconnu, en séance, avec beaucoup de sagesse, que les garanties exceptionnelles d'insertion et de réinsertion n'étaient pas faciles à appréhender pour les magistrats et que la commission, au terme de ses travaux, n'avait pas réussi à déterminer ce qu'il fallait entendre par « garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion ».

Je citerai les propos tenus par notre collègue sénateur M. Badinter. Ils se suffisent à eux-mêmes. Comment voulez-vous, disait M. Badinter, que les magistrats et les jurés, au moment où ils vont prononcer une peine criminelle très lourde, puissent déterminer s'il y aura, à la sortie de prison, c'est-à-dire six, sept, dix ou quinze ans plus tard, des garanties exceptionnelles d'insertion ? C'est impossible. Aucun jury de cour d'assises n'est en mesure de le savoir. En fait, les seuls qui pourront justifier de garanties exceptionnelles de réinsertion à leur sortie seront des fils de famille, ceux dont les parents pourront affirmer devant la cour d'assises, que dans dix ans ils assureront à leur fils, à la sortie de prison, les garanties d'une réinsertion grâce aux moyens dont ils disposent. Ces propos méritaient d'être rappelés.

Mes chers collègues, pensez-vous qu'un tel clivage social soit acceptable pour la justice de notre pays. L'amendement de la commission des lois du Sénat n'a pas été adopté, le Gouvernement y étant défavorable. Nous le regrettons. L'amendement prévoyait que la garantie de réinsertion ne pouvait être le seul critère retenu, tant il niait le principe de l'individualisation des peines. Il retenait également les circonstances de l'infraction et la personnalité de son auteur. C'est bien la preuve que le Gouvernement n'a nullement l'intention que le principe de l'individualisation s'applique en cas de deuxième récidive.

Faisons simple et retenons pour la deuxième récidive la notion de « garanties suffisantes », qui seront plus faciles à définir pour le magistrat. Pour que cet amendement puisse être adopté, il suffit que vous acceptiez que les peines plancher ne soient pas des peines automatiques.