Intervention de Christophe Caresche

Pourtant, on pourrait penser qu'il s'agit d'un quatrième acte.

L'amendement, extrêmement important, que je propose ici a été déposé au Sénat par M. Zocchetto. Il tend à élargir la capacité du juge à déroger en cas de nouvelle récidive. Dans la première récidive, le juge peut déroger en raison de la personnalité, des circonstances de l'infraction et des capacités de réinsertion du prévenu. Mais en cas de nouvelle récidive, ces capacités sont restreintes aux seules capacités de réinsertion ; ni la personnalité du délinquant ni les circonstances ne peuvent être prises en compte. Nous sommes là au coeur du sujet de l'individualisation. Si, en première récidive, le juge conserve une liberté, en cas de nouvelle récidive, il n'aura plus la capacité de déroger. De fait, la plupart des personnes qu'il aura à juger ne pourront pas présenter de garanties de réinsertion. Par conséquent, il sera tenu, dans la quasi-totalité des cas, d'appliquer la peine plancher. Dans les faits, la rédaction du texte rend pratiquement impossible l'application de l'individualisation de la peine pour le juge. Il faudra que le Conseil constitutionnel se prononce sur ce point.

Voilà pourquoi M. Zocchetto, élu compétent et respecté, avait présenté cet amendement. Pour le refuser, vous avez utilisé un argument spécieux : en cas de nouvelle récidive, la personnalité de l'auteur de l'infraction serait en quelque sorte contenue dans l'acte de nouvelle récidive. Ce n'est pas sérieux ! C'est au juge de l'apprécier, la loi n'a pas à fixer les critères d'appréciation de la personnalité. Que vous le vouliez ou non, il y a bien dans votre texte une forme de suspicion envers les magistrats. Voilà pourquoi cet amendement est important et pourquoi nous le représentons après que vous l'ayez repoussé au Sénat.