Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 17 juillet 2007 à 21h30
Lutte contre la récidive — Article 1er
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression. Sans trop entrer dans les détails, je m'attacherai à en expliquer les raisons.
La première est fondamentale. Contrairement à ce que les auteurs de ces amendements prétendent, le dispositif de l'article 1er, comme d'ailleurs celui de l'article 2, à l'occasion duquel je ne reprendrai donc pas mon argumentation, n'enfreint pas le principe de l'individualisation des peines. Je sais bien que nous pourrions en parler des heures entières puisque nous n'avons pas tous ici la même lecture du texte, mais c'est bien ainsi que le projet de loi doit selon nous se comprendre : le juge a toujours, quoi qu'on en pense, la possibilité de prononcer une peine inférieure au minimum prévu par la loi.
