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Intervention de Rachida Dati

Réunion du 17 juillet 2007 à 21h30
Lutte contre la récidive — Avant l'article 1er

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

Cette demande est tout à fait pertinente et correspond aux principes qui nous animent. Nous soumettrons deux textes au Parlement : le projet de loi pénitentiaire sera discuté à l'automne et j'ai récemment présenté au Conseil des ministres un second texte sur le contrôleur général des lieux privatifs de liberté. Cette autorité indépendante aura pour mission de contrôler les conditions de vie des détenus et les conditions de travail du personnel pénitentiaire ou de tout autre lieu privatif de liberté. Il sera également chargé de remettre un rapport au Président de la République et au Parlement. Nous pourrons, si c'est insuffisant, l'intégrer dans la loi pénitentiaire. C'est pourquoi nous sommes défavorable à ces amendements.

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