Intervention de Michel Hunault

J'avais déposé cet amendement il y a une quinzaine de jours avant les réunions de la commission des lois, et je constate qu'il a été repris par d'autres collègues sur les bancs de cet hémicycle.

La situation des prisons doit être entre nous un sujet non pas d'opposition, mais de consensus. J'ai en mémoire les travaux des commissions parlementaires sur les prisons, notamment celle présidée par Laurent Fabius puis par Louis Mermaz, dont les conclusions avaient donné lieu à un rapport adopté à l'unanimité. Au cours de la précédente législature, nous nous sommes également retrouvés, au-delà des clivages politiques, pour dénoncer la situation préoccupante des prisons françaises.

Madame la garde des sceaux, votre projet de loi suscite des interrogations quant aux conséquences qu'il aura sur le nombre de détenus dans les prisons françaises. Je rappelle les chiffres : actuellement, près de 61 000 personnes sont incarcérées pour une capacité de 48 500 places. Cette situation dramatique a été dénoncée par un certain nombre d'organismes, notamment par le Conseil de l'Europe.

Madame la garde des sceaux, quand j'ai rédigé cet amendement, je voulais attirer votre attention en proposant que, chaque année, le Gouvernement présente un rapport à la représentation nationale et explique la politique pénitentiaire, afin de nous permettre d'agir et d'améliorer la situation.

Or, depuis la rédaction de cet amendement, vous vous êtes engagée, au nom du Gouvernement, sur deux projets de loi. Le premier vise à créer un contrôleur général indépendant des lieux de privation de liberté. S'agissant du deuxième, vous nous avez indiqué que vous alliez travailler à l'élaboration d'une loi pénitentiaire qui reprendra les rapports du Conseil de l'Europe, notamment, et les grandes lignes de la charte pénitentiaire.

Afin que cet amendement ne soit pas une source d'opposition entre la représentation nationale et le Gouvernement, ou entre les différents partis représentés dans cet hémicycle, je vous demande de nous confirmer l'engagement du Gouvernement sur le travail de préparation de cette loi pénitentiaire, et d'accepter d'y associer l'ensemble de la représentation nationale. En outre, au-delà des constats, des rapports parlementaires, de la dénonciation, je souhaite que nous nous engagions, Gouvernement et représentation nationale, à donner à l'administration pénitentiaire les moyens de replacer l'homme au coeur des préoccupations, pour que la seule sanction soit la privation de liberté et non pas les humiliations permanentes constatées dans les prisons. Enfin, tout ce qui concerne la réhabilitation, la formation des détenus pour lutter contre les sorties « sèches », doivent être des éléments qui contribuent à rendre plus exceptionnelle la récidive. C'est ce qui, je crois, pourrait nous réunir ce soir.