Intervention de Rachida Dati

…du présent projet de loi, qui est au contraire un texte volontariste.

Comme vous, je considère qu'aider les victimes est une priorité. C'est pourquoi j'ai décidé la création d'un juge délégué aux victimes afin d'aider celles-ci dans leur parcours judiciaire. Mais cela ne signifie nullement que cette loi soit une loi de vengeance : c'est simplement une loi dissuasive.

Nous nous rejoignons en revanche sur la nécessité d'une loi pénitentiaire. Vous aviez ouvert le chantier en 2001 et vos travaux, très riches, nous seront très utiles pour l'élaboration du projet de loi qui sera soumis au Parlement à l'automne. Je vous rends hommage pour ce que vous aviez alors réalisé, de même que pour la création des centres de placement immédiat pour les mineurs, qui répondaient à un réel besoin.

Monsieur Vanneste, vous avez souligné l'action déterminée contre la récidive entreprise depuis trois ans, et que parachève le présent projet de loi. Vous souhaitez plus de certitude de la peine, une meilleure adaptation de la loi à l'évolution de la société et plus de moyens pour la chaîne judiciaire. Nous partageons les mêmes objectifs et j'aurai à coeuvre.

Monsieur Charasse, le projet de loi respecte la convention internationale des droits de l'enfant. L'ordonnance de 1945 est conforme aux principes internationaux. Le projet de loi ne remet nullement en cause les principes que j'ai évoqués tout à l'heure, et je tiens à rappeler que les principes posés par l'ordonnance de 1945 vont bien au-delà de la convention internationale des droits de l'enfant.

Monsieur Decool, le projet de loi n'aura aucun effet mécanique d'augmentation sur la population carcérale.