Intervention de Rachida Dati

Monsieur Fenech, vous l'avez souligné à bon escient, le projet est équilibré car il assure une réponse graduée selon la gravité de l'infraction et le nombre des récidives. Comme vous, je suis attachée au développement du bracelet électronique mobile. Après l'expérimentation menée en 2006 et 2007, durant laquelle on n'a constaté aucune récidive, ce dispositif va être généralisé par un décret que je viens de signer et qui sera publié très prochainement. Il sera élargi au-delà de la simple libération conditionnelle.