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Intervention de Rachida Dati

Réunion du 17 juillet 2007 à 21h30
Lutte contre la récidive — Discussion générale

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

Monsieur Caresche, ce texte n'instaure pas de peines automatiques et il n'entretient aucune suspicion à l'égard des juges, contrairement à ce que vous pouvez dire. Le pouvoir d'appréciation des magistrats est un principe de notre droit et il est préservé dans le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

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