Intervention de Rachida Dati
Réunion du 17 juillet 2007 à 21h30
Lutte contre la récidive — Discussion générale
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je vous renvoie à la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, qui instaure une palette diversifiée de nouvelles mesures destinées aux mineurs délinquants, adaptées à chaque tranche d'âge : entre dix et treize ans, treize et seize ans et entre seize et dix-huit ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
