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Intervention de Rachida Dati

Réunion du 17 juillet 2007 à 21h30
Lutte contre la récidive — Discussion générale

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

J'ajoute que M. Tournier a publiquement approuvé la décision du Président de la République de ne pas prendre de décret de grâce collective le 14 juillet, en indiquant que ce type de mesures ne favorisait pas la réinsertion.

Monsieur Hunault, comme vous, je pense aux victimes, qui ne comprennent pas qu'une personne condamnée puisse à nouveau commettre des faits graves. En ce qui concerne la situation des prisons, dont je sais qu'elle vous préoccupe, je prendrai en compte vos propositions pour l'élaboration du projet de loi pénitentiaire qui sera soumis au Parlement à l'automne. L'un des objectifs de ce projet est de faire en sorte que la France prenne en compte les standards du Conseil de l'Europe. Nous poursuivrons également le programme immobilier pour créer 13 200 nouvelles places supplémentaires d'ici à 2012.

Monsieur Bénisti, je vous remercie très sincèrement d'avoir qualifié le projet de loi d'humain, de novateur et de courageux. Comme vous, je pense que la question du suivi des mineurs délinquants est un sujet crucial, sur lequel nous avons d'ailleurs beaucoup travaillé au cours de la législature précédente. Nous devons en effet accompagner les mineurs lorsqu'ils sortent des établissements pénitentiaires pour mineurs et des centres éducatifs fermés. Cette question doit d'ailleurs faire prochainement l'objet d'une instruction adressée aux services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse. Si l'on constate une baisse importante de la récidive chez les mineurs qui sortent de CEF, il est dommage que personne ne soit là pour les prendre en charge à leur sortie.

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