Intervention de Jean-Pierre Decool

Les différents axes proposés dans ce texte me semblent cohérents et complémentaires. En effet, l'instauration de peines minimales privatives de liberté complète l'arsenal juridique actuel de lutte contre la récidive et exerce un effet dissuasif sur les délinquants déjà condamnés. Il existe donc désormais une menace de sanction claire, précise et systématique, ce qui constitue un premier élément indispensable au travail de prévention.

Pour autant, le texte n'instaure pas de peines automatiques. Le juge conserve la possibilité d'aménager les conditions d'application de la peine privative de liberté, comme nos collègues sénateurs l'ont utilement précisé à l'article 1er. La décision du juge dépend donc de l'infraction en cause et de l'attitude de son auteur. L'échelle des peines minimales proposées me semble également conforme au principe de proportionnalité et de nécessité de la sanction.

Par ailleurs, pour les infractions les plus graves commises en récidive, le projet de loi élargit les conditions actuelles dans lesquelles l'excuse de minorité pouvait être écartée. Dans un contexte où la délinquance des mineurs est de plus en plus violente et de plus en plus fréquente, et où 30 % d'entre eux récidivent dans les cinq ans, il était urgent de modifier le dispositif. Entre seize et dix-huit ans, ces grands adolescents seront jugés comme des majeurs pour les crimes les plus graves, ce qui représente une dissuasion utile. Cela empêchera également leur instrumentalisation par des majeurs, dans le cadre d'actions en bande.

Le volet consacré à l'injonction de soins constitue un vecteur essentiel de réinsertion. Elle est désormais obligatoire pour tous les condamnés en suivi socio-judiciaire. En cas de refus, des sanctions seront applicables, notamment la révocation du sursis ou de la liberté conditionnelle. En effet, notre pays ne pouvait plus laisser des délinquants, notamment sexuels, sortir de prison sans traitement adéquat. L'incarcération doit permettre d'isoler les criminels et de protéger les victimes. Mais elle doit également jouer un rôle de traitement et de réinsertion, pour éviter que les crimes ne puissent se reproduire.

En vue de nourrir le débat démocratique, j'aimerais vous soumettre deux propositions.

La première concerne les moyens réels engagés pour appliquer les mesures. Le nombre de peines de prison ferme augmentera mécaniquement, et la population carcérale ne pourra que croître. Dans un pays comme la France, où les capacités d'accueil des prisons sont largement dépassées, où les tribunaux sont engorgés, quels moyens seront débloqués pour que ces mesures utiles soient appliquées ? La question se pose aussi à propos du suivi psychologique. La capacité d'accompagnement actuelle est largement déficitaire en la matière. L'embauche de psychologues supplémentaires, en particulier spécialisés dans les crimes sexuels, est-elle envisagée ?

Ma seconde proposition concerne les peines encourues par les mineurs pour des infractions légères, effectuées dans la primo-adolescence. Ne peut-on pas imaginer une plus large diffusion des travaux d'intérêt général ? Participant à la vie de la cité, les jeunes délinquants pourraient ainsi trouver une activité utile et créatrice de lien social.

Permettez-moi enfin d'aborder brièvement un sujet quelque peu périphérique : je souhaite que les tribunaux implantés en zone rurale puissent être maintenus. Véritables lieux de justice de proximité, ils sont également très importants pour l'architecture judiciaire nationale. À cet égard, en étroite collaboration avec Françoise Hostalier, députée de la quinzième circonscription du Nord, je confirme le souhait des habitants des Flandres de bénéficier encore des services du tribunal d'Hazebrouck, menacé de disparition.