Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 15 janvier 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 4, amendement 4
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La rédaction proposée ne pose pas de problème, parce que la résolution n'existe que dans l'assemblée où elle a été déposée.
