Amendement N° 4 (Adopté)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Discuté en séance le 15 janvier 2009
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Warsmann.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de l' »,
les mots :
« d'une ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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