Intervention de Jean-Frédéric Poisson

, rapporteur. Il s'agit de faire en sorte que la base de calcul des suffrages visant à valider les accords interprofessionnels s'effectue, non pas sur le nombre total d'électeurs, mais uniquement sur le nombre d'électeurs qui se sont prononcés en faveur des organisations devenues représentatives à l'occasion de cette élection. Dans le cas d'un émiettement de la représentation syndicale – fréquent en particulier dans les très grandes entreprises –, le seuil de 30 % pourra ainsi être atteint. Il est proposé de vérifier les seuils de 30 % et 50 % par rapport aux suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives et non par rapport à tous les suffrages exprimés.

Anticipant les remarques qui ne manqueront pas d'être formulées, je précise que, si ce point ne figure pas dans la position commune, il a cependant recueilli l'accord formel des quatre signataires.