Intervention de Jean-Christophe Lagarde

En l'absence de toute explication sur ce rejet du sous-amendement n° 4029 , la position du groupe Nouveau Centre demeure quelque peu différente de celle du Gouvernement.

Il est logique – et nous l'avons prévu dans la Constitution – que le Premier ministre puisse procéder à un arbitrage afin de prévenir toute dérive de la part de parlementaires. Cela étant, il existe dans la Constitution très peu de décisions qui ne sont pas soumises à un arbitre ou, en l'espèce, au juge constitutionnel – nous avons même souhaité que la plus fameuse d'entre elles, l'application de l'article 16, soit désormais soumise à un arbitrage.

Hier, monsieur le secrétaire d'État, je vous ai alerté sur le fait que la décision du Premier ministre devait, à nos yeux, pouvoir faire l'objet d'un recours. Il m'a été répondu qu'elle ne le pouvait pas. Soit ; au moins faudrait-il qu'elle soit motivée, rendue publique et qu'elle donne lieu à débat.

À tout le moins, puisque les juges constitutionnels examinerons notre débat, je souhaiterais, s'il n'est pas possible de l'obtenir de l'Assemblée nationale ou du Sénat, qu'ils puissent tracer la voie par laquelle un gouvernement – pas celui-ci, naturellement, mais un autre ; on en a connu par le passé – ne pourrait pas abuser de ses pouvoirs et empêcher un mouvement politique de présenter une résolution ne mettant pas en cause le Gouvernement et ne lui enjoignant rien.