Intervention de Alain Vidalies

Cet amendement, tant par la proposition qu'il contient que par sa rédaction, suscite de nombreuses interrogations car son adoption risque d'être lourde de conséquences.

Monsieur le ministre, l'exposé des motifs ne vous permet pas de recourir aux arguments sommaires que vous avez employés tout à l'heure en prétendant que le débat ne portait pas sur les seuils avant de reconnaître que c'était bien le cas mais que ce n'était pas grave parce qu'il y aurait une négociation.

Le rapporteur déclare en effet explicitement que l'objectif de cet amendement est d'appliquer à tous les syndicats les règles de preuve ou de possibilité d'implantation de la section syndicale que le texte du Gouvernement ne souhaitait pas voir appliquer aux confédérations nationales représentatives selon l'article 10 de la position commune.

Le Gouvernement avait fait un choix, qui avait sa logique, tandis que le rapporteur propose une autre logique : on ne saurait passer de l'une à l'autre sous prétexte d'améliorer la précision du texte car il s'agit, en fait, d'un autre monde ! Il y a donc là une vraie difficulté.

La rédaction du texte nous inquiète également lorsqu'elle précise : « chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères du respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans dans l'entreprise ou dans son champ professionnel et géographique peut constituer au sein de l'entreprise […] ».

L'amendement prévoit donc que, pour pouvoir constituer une section syndicale au sein de l'entreprise, il faut qu'elle y soit légalement constituée depuis deux ans. Je ne suis pas certain qu'une telle rédaction apporte une grande clarté !