Intervention de Martine Billard

Si je souhaite intervenir sur cet amendement, c'est que son adoption ferait tomber l'amendement n° 109 que j'ai déposé.

L'amendement n° 32 rectifié qui, assurément, améliore la rédaction du Gouvernement, n'en modifie pas moins l'article L. 2142-1 du code du travail puisqu'il le fait débuter par les mots : « Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise », en vue de s'assurer de la représentativité d'un syndicat dans l'entreprise.

Or, jusqu'à présent, une section syndicale n'avait pas à prouver qu'elle avait plusieurs syndiqués dans l'entreprise, l'article se contentant de préciser : « Chaque syndicat représentatif peut constituer au sein de l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres, conformément aux dispositions de l'article L. 2131-1. »

Je connais par avance la réponse de M. le rapporteur – elle figure dans l'exposé des motifs – : c'est dans la position commune. Je tiens toutefois à souligner le problème que pourrait soulever une vérification des adhérents, si elle conduisait à demander au syndicat de prouver qu'il a plusieurs adhérents dans l'entreprise. En effet, autant on peut comprendre qu'une section syndicale ne saurait exister au sein d'une entreprise que si elle a plusieurs adhérents – c'est le bon sens –, autant on est en droit de se demander comment, sur le plan juridique, le syndicat devra apporter, en cas de conflit, la preuve qu'il compte plusieurs adhérents dans cette entreprise.

Je fonde ma remarque sur un conflit actuellement en cours : un chef d'entreprise a demandé à voir la liste des adhérents de la section syndicale en vue de reconnaître sa représentativité.

Monsieur le ministre, je crains que l'introduction, dans notre droit, de la possibilité, pour un chef d'entreprise, de demander la liste des adhérents d'une section syndicale n'ouvre la voie à une dérive très dangereuse.