Intervention de Rachida Dati
Réunion du 8 juillet 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 4, amendements 309 236 252 6 188
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement de la commission, qui satisfait d'ailleurs celui de M. Charasse. Il est défavorable aux autres amendements.
