Intervention de Gérard Charasse

Cet amendement répond toujours au même souci de réhabiliter les droits du Parlement et de lui permettre de mieux encadrer les prérogatives du Président de la République, et notamment en matière de nominations.

Le Sénat a prévu qu'une « commission mixte paritaire issue des commissions parlementaires compétentes de chaque assemblée » rende un avis public sur les nominations prévues à l'article 13 de la Constitution, à l'exception de celles mentionnées dans son troisième aliéna.

Or, chacun sait qu'une commission mixte paritaire est composée, comme son nom l'indique, d'un nombre identique de députés et de sénateurs, et ne permet donc pas de connaître l'avis de chacune des deux assemblées.

Cet amendement propose donc de modifier la rédaction du Sénat en prévoyant que les commissions permanentes des deux assemblées rendent chacune un avis public à la majorité des trois cinquièmes sur les nominations prévues à l'article 13 de la Constitution, à l'exception, bien sûr, de celles contenues dans son troisième aliéna.

Et en cas de désaccord entre les deux assemblées, autrement dit si l'une au moins des deux assemblées s'y oppose, la nomination ne pourrait avoir lieu.