Intervention de François Bayrou

En défendant cet amendement, je répondrai d'un mot à ce qu'a dit tout à l'heure Mme la garde des sceaux, qui indiquait que si l'on demandait au Parlement un avis positif, à la majorité simple ou à la majorité qualifiée, ce serait un transfert du droit de nomination. Évidemment non, puisque cet avis ne peut être exprimé que sur la proposition du Président de la République. C'est le Président de la République qui propose. Le Parlement donne son sentiment. Il y a donc là création d'une codécision, comme cela a été rappelé, entre le Parlement et le Président de la République, sur proposition de celui-ci. Le Parlement n'a pas le droit de proposition. L'origine de la décision et la prééminence du Président de la République sont donc évidemment respectées.

Cet amendement vise simplement à transformer en avis positif le droit de veto hypothétique et irréaliste que l'on nous propose.