Intervention de Hervé de Charette

Le projet dispose : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions […]. » Il n'est pas question des autorités administratives indépendantes.

Évidemment, s'il s'agissait de nommer le président de l'Autorité des marchés financiers, le président de l'Autorité de la concurrence, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, bref, une liste limitative de candidats à certaines fonctions,…