Intervention de Jean-Luc Warsmann

Le pouvoir de nommer les membres du Conseil constitutionnel est donné au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat et au Président de la République. Il s'agit de désigner des personnalités qualifiées pour un mandat non-renouvelable et pour une longue période. Ces trois caractéristiques sont censées garantir l'indépendance de cette personne vis-à-vis de celle qui l'a nommée et lui permettre, ainsi, de ne se consacrer qu'à son travail.

Ensuite, j'ai relevé une inexactitude : jamais un Président de la République n'avait proposé jusqu'alors de soumettre ces nominations à un avis. Qu'avait proposé le comité Balladur ? Une commission mixte ad hoc de l'Assemblée nationale et du Sénat devait procéder à des auditions publiques et cette commission émettre un avis. Cet avis ne devait pas être public et ne liait en rien l'autorité qui nommait, cet avis fût-il négatif et dans quelque proportion que ce fût.