Intervention de Arnaud Montebourg

Il s'agit d'un point névralgique de la réforme : c'est pourquoi je souhaite appeler l'attention de nos collègues et des membres du Gouvernement sur le fait que nous n'ayons pas été entendus, que ce soit sur la proposition de François Bayrou ou sur nos amendements qui reprenaient strictement, contrairement à ce qu'a prétendu Mme la garde des sceaux, les propositions du comité Balladur. Celles-ci, en effet, organisaient non pas le transfert au pouvoir législatif du pouvoir de nomination, mais la codécision, afin de garantir la neutralité des personnalités nommées non pas à des fonctions d'exécution politique – recteur, ambassadeur ou directeur d'administration centrale –, mais à des fonctions quasi juridictionnelles, appartenant à la maison commune de la République, pour lesquelles des garanties d'indépendance, de neutralité et d'objectivité doivent être offertes aux usagers.

Le fait que les désignations au Conseil supérieur de l'audiovisuel ou au Conseil constitutionnel relèvent de ce mécanisme est pour nous la certitude que cette réforme n'aura aucun effet, puisque, dès lors qu'elle se situe dans le fait majoritaire, il nous faudra, dans le cadre de la commission mixte paritaire, convaincre, sur chaque nomination, dans les commissions compétentes, une cinquantaine de députés ou de sénateurs. Nous le savons, le fait majoritaire jouera à plein et aucun droit de veto ne pourra être exercé. Il s'agit donc d'une simple organisation des apparences d'encadrement sans aucune codécision entre la majorité et l'opposition, telle qu'elle existe, par exemple, au Parlement européen pour des décisions importantes. Serait-ce un drame que les décisions concernant le Conseil constitutionnel ou le Conseil supérieur de l'audiovisuel fassent l'objet d'une procédure requérant l'accord de tous ? C'est cela que nous demandions ! L'amendement que nous défendons, avec constance et fidélité, avec patience même, tant nous l'avons défendu sans être entendus, aurait pu – je parle au conditionnel passé – nous convaincre d'avancer vers vos positions. Mais vous avez décidé de soumettre les mécanismes de nomination à la force, voire à la dureté du fait majoritaire.

Monsieur le président, nous sommes au regret de constater que le rendez-vous n'a pas eu lieu sur un point sensible de la réforme. C'est là une des occasions manquées de la première, de la deuxième et, je le crains, dernière lecture de ce texte.