Intervention de Rachida Dati
Réunion du 8 juillet 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 3 bis, amendement 186
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
L'essentiel du dispositif est issu d'un amendement présenté par l'opposition, auquel le Gouvernement avait donné un avis favorable. Comme vient de l'indiquer M. le rapporteur, le Sénat y a apporté quelques ajustements techniques. L'amendement n° 186 prévoit un autre dispositif, que le groupe socialiste avait déjà proposé en première lecture avant de le retirer au bénéfice de ce qui allait devenir l'article 3 bis. Comme en première lecture, et pour les mêmes raisons qu'indiquées par le rapporteur, le Gouvernement y est défavorable.
