Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Pierre Jouyet

Réunion du 26 juillet 2007 à 9h30
Convention pénale sur la corruption — Discussion générale

Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'état chargé des affaires européennes :

Je tiens à indiquer, en réponse aux interrogations soulevées quant à la coordination des différents textes existants, que nous nous efforcerons, dans un prochain projet de loi, de rassembler les dispositions existantes en la matière afin d'assurer la cohérence entre notre droit national et ces différentes conventions.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion