Intervention de Thierry Mariani

Je souhaite m'exprimer brièvement sur le projet de loi qui nous est soumis ce matin et qui vise à l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption, protocole qui a été ouvert à la signature à Strasbourg, le 15 mai 2003, à l'occasion de la 112ème session du comité des ministres du Conseil de l'Europe.

Rappelons rapidement que la convention pénale, entrée en vigueur le 1er juillet 2002, vise à l'harmonisation des législations nationales en matière d'incrimination des actes de corruption et à améliorer la coopération internationale dans le domaine de l'instruction et de la poursuite des infractions.

Particulièrement ambitieuse et importante, la convention pénale vise ainsi à incriminer de façon coordonnée, à l'échelle internationale, un large éventail de conduites de corruption et à améliorer la coopération entre les États, ce qui est de plus en plus indispensable pour les raisons que j'exposais tout à l'heure à propos d'un autre texte.

Le protocole additionnel qui nous est soumis ce matin vise à étendre le champ d'application de la convention à la corruption des arbitres, notamment en matière commerciale ou civile, et à celle des jurés, complétant ainsi les dispositions de cette convention visant à protéger les juridictions contre la corruption.

Les décisions prises par ces personnes présentent, par leur nature et par les conséquences qui s'y attachent, de très grandes similitudes avec celles qui sont prises par les autorités judiciaires. La tentation d'obtenir une décision favorable de la part de jurés ou d'arbitres contre le versement d'une rémunération n'est donc pas moins grande que quand il s'agit de juges.

La corruption est donc un phénomène susceptible d'affecter toutes les sphères d'activités.

Les modifications contenues dans ce protocole additionnel constituent donc une étape supplémentaire et indispensable de la lutte contre la corruption.

Il convient de rappeler que les années 90 ont vu se renforcer la prise de conscience par les opinions publiques et les dirigeants de l'impérieuse nécessité de lutter contre le fléau de la corruption, qui met en danger la stabilité des institutions démocratiques, les fondations morales de la société et l'économie de marché.

Dès 1999, en effet, le Conseil de l'Europe a fait de la lutte contre la corruption l'une de ses priorités, en adoptant deux conventions relatives, l'une aux aspects civils de la lutte contre la corruption, et l'autre à ses aspects pénaux.

D'un point de vue technique, je note, sans entrer dans les détails de ces dispositions, qu'il a été répondu aux interrogations relatives au calendrier de ratification de cet ensemble d'instruments internationaux de lutte contre la corruption et à celles qui portaient sur les conséquences d'une ratification tardive de ce texte par la France pour le processus d'évaluation que réalise le Conseil de l'Europe. Ont également été précisées les relations et la coopération entre les deux espaces de droit que sont le Conseil de l'Europe et l'Union européenne.

Je reconnais par ailleurs l'opportunité des deux réserves que la France pourrait émettre lors de son adhésion au protocole, portant, d'une part, sur l'incrimination de la corruption passive d'agents publics étrangers et, d'autre part, sur l'incrimination du trafic d'influence commis en direction d'un arbitre étranger ou d'un juré étranger.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les principales observations qu'appelle le protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption, dont l'approbation fait l'objet du projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis et sur lequel le groupe de l'UMP émettra un vote favorable.