Intervention de Jean-Pierre Jouyet

Monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission des affaires étrangères, mesdames et messieurs les députés, la corruption est un fléau contre lequel il convient de lutter sans relâche. Il y a en effet des évidences qu'il est bon de rappeler : la corruption mine la confiance publique, elle décourage l'initiative individuelle ; elle met en péril le processus démocratique et elle freine aussi le progrès économique.

Depuis les années 90, la communauté internationale a progressivement pris conscience de la gravité du phénomène et de la nécessité d'y apporter, compte tenu de sa dimension transnationale, une réponse concertée. Le Conseil de l'Europe en particulier en a fait l'une de ses priorités. C'est ainsi qu'en 1999, deux conventions ont été adoptées dans le cadre de cette organisation, l'une portant sur les aspects civils de la lutte contre la corruption, l'autre sur les aspects de droit pénal.

L'un des apports de la convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg le 27 janvier 1999, réside dans son large champ d'application et dans son approche globale du phénomène, ce qui la différencie des instruments internationaux précédemment adoptés dans ce domaine.

Sur le plan des incriminations, cette convention, dont la ratification a été autorisée par le Parlement par une loi du 11 février 2005, représente une avancée importante dans la voie du rapprochement des législations pénales en ce qu'elle étend les infractions de corruption active et passive à de nombreuses catégories professionnelles, ainsi qu'au secteur privé. Elle couvre également l'incrimination du trafic d'influence, du blanchiment du produit de la corruption et les infractions comptables.

Le protocole additionnel adopté à Strasbourg le 15 mai 2003, dont j'ai l'honneur de présenter devant vous le projet de loi d'approbation, a pour objet de compléter cette convention en ce qui concerne la corruption des jurés et des arbitres, tant nationaux qu'étrangers. Les décisions prises par les jurés et les arbitres présentent en effet, de par leur nature et les conséquences qui s'y attachent, de très grandes similitudes avec celles prises par les autorités judiciaires. Le risque de corruption n'est donc pas moins important à leur égard qu'en ce qui concerne les juges. Ce protocole vise à combler cette lacune qui subsistait dans le dispositif résultant de la convention-mère.

Au même titre que la convention, la ratification de ce protocole additionnel entraînera, pour la France, une adaptation du droit interne, et le Gouvernement prépare actuellement un projet de loi visant à introduire les modifications législatives liées à la ratification de ces deux instruments. S'agissant du protocole additionnel, il fait obligation d'incriminer des comportements non prévus ou couverts partiellement par notre législation, tels que la corruption active et passive des jurés et arbitres étrangers et le trafic d'influence commis en direction de jurés et d'arbitres nationaux et étrangers.

Afin d'assurer la cohérence de notre dispositif pénal en matière de corruption, le Gouvernement a choisi d'intégrer l'ensemble des adaptations législatives nécessaires dans un seul projet de loi, en intégrant également celles liées à la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption.

L'approbation de ce protocole permettra de réaffirmer sur la scène internationale l'engagement de notre pays dans la lutte contre la corruption.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, les principales observations qu'appelle le protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)