Intervention de François Rochebloine

Il me semble qu'il faudrait prévoir une information a priori de toute personne sur laquelle l'un ou l'autre des fichiers créés sur la base du traité de Prüm conserve des données.

La CNIL a réagi à l'adoption de ce traité en souhaitant que l'accès aux données biométriques soit effectivement encadré « afin de ne pas excéder les mesures nécessaires aux finalités de prévention et de lutte contre les infractions ». Elle estime en outre qu'aucune définition ne permet de vérifier le caractère personnel ou non des données transmises. Enfin, elle s'inquiète de la faiblesse des sanctions prévues en cas de violation grave des normes de sécurité et de confidentialité des traitements informatisés. Monsieur le ministre, quelle appréciation le Gouvernement porte-t-il sur ces critiques ?