Intervention de Jean-Marie Le Guen
Réunion du 26 juillet 2007 à 9h30
Accord france-chine sur l'entraide judiciaire — Vote sur un projet de loi adopté par le sénat
Jean-Marie Le Guen, président :Je mets aux voix l'article unique du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (nos 21, 98).
(L'article unique du projet de loi est adopté.)
