Intervention de Christian Vanneste

La pauvreté de la qualité du dialogue social en France repose, malheureusement, sur un trop faible taux de syndicalisation. Si nous avions davantage de syndiqués, le dialogue social serait meilleur ! C'est la raison pour laquelle il faut réfléchir aux moyens d'inciter les salariés à se syndiquer. On ne peut pas les y obliger. À cet égard, la Cour européenne des droits de l'homme a été très claire : dans un arrêt du 11 janvier 2006, elle a reconnu le droit syndical négatif, c'est-à-dire la liberté pour un salarié de ne pas adhérer à un syndicat. C'est pourquoi, il est nécessaire d'avoir recours à l'incitation et faire en sorte que les salariés aient intérêt à se syndiquer ; c'est, du reste, ce qui se pratique dans les pays à fort taux de syndicalisation. On compte deux millions de syndiqués en France contre trois millions en Belgique ! À quoi est-ce dû ? Appartenir à un syndicat en Belgique permet d'obtenir le bénéfice d'un certain nombre de prestations comme le versement des allocations chômage ou d'une prime versée par l'employeur couvrant plus de la moitié du coût de l'adhésion à un syndicat par le salarié. L'exemple suédois est tout aussi intéressant. En Suède, les conventions collectives ne sont applicables qu'aux employés appartenant à une organisation syndicale qui a signé la convention collective.

On me fera peut-être remarquer qu'un tel système se heurte au principe de l'égalité et à la nécessaire lutte contre les discriminations. Pour ma part, je ne le pense pas dans la mesure où un employé peut bénéficier dans une entreprise d'avantages obtenus dans le cadre de la signature d'un accord qui a été dénoncé par la suite. Le salarié qui aura été embauché par la suite n'en bénéficiera pas. La jurisprudence valide ce point de vue. La Cour de cassation a ainsi donné raison à l'entreprise Michelin qui ne voulait pas appliquer un accord national interprofessionnel au motif qu'il a été signé par le MEDEF. Or Michelin n'adhère pas au MEDEF. On pourrait donc généraliser ce principe.

Mais se pose toujours le problème de la liberté et de l'égalité, et je me tourne vers notre excellent rapporteur en faisant appel à son sens de la philosophie ! Ce qui créerait une discrimination serait l'obligation faite par l'employeur au salarié de se syndiquer. Mais tel n'est pas le cas avec mon amendement : le salarié peut librement adhérer à une organisation syndicale de son choix et, ayant librement adhéré, il recueille les avantages liés à cette adhésion.

Je vous propose un outil de nature à inciter les salariés à se syndiquer afin de lutter contre la faible syndicalisation dans notre pays, véritable mal social français par rapport aux autres grandes nations industrialisées.