Intervention de Yves Cochet

Par cet amendement, nous souhaitons préciser les relations entre les sociétés mères et les filiales et je prendrai deux exemples pour illustrer mon propos. Metaleurop, d'abord : cette entreprise de Noyelles-Godault, à l'origine d'une grave pollution au plomb et d'un drame à la fois social et environnemental, est certainement à l'origine aussi du débat public relatif à la responsabilité des sociétés mères. Par son arrêt du 19 avril 2005, la Cour de cassation a toutefois rappelé le droit existant, caractérisé par le principe d'autonomie de la personne morale : la société mère n'est ici responsable que si la preuve de « relations financières anormales constitutives d'une confusion du patrimoine de la société mère avec celui de sa filiale » est apportée.

Second exemple : dans une autre affaire de pollution par une installation classée, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rappelé que la société mère n'est responsable de la remise en état d'un site exploité par une filiale disparue qu'à défaut de la preuve d'une reprise des actifs du dernier exploitant. Il résulte donc de la jurisprudence, civile et administrative, que la responsabilité de la société mère ne peut être recherchée qu'au moyen de preuves délicates à administrer. La collectivité publique est alors appelée à prendre en charge ce passif environnemental, ce qui a pu susciter une certaine émotion, émotion d'autant plus grande que les sociétés mères s'engagent parfois aux côtés de leurs filiales pour l'obtention d'autorisation d'exploiter des activités industrielles, mais se désengagent en cas de problème.

(L'amendement n° 462 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)