Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 15 juin 2009 à 16h00
Grenelle de l'environnement — Article 41, amendement 401
Chantal Jouanno, secrétaire d'état chargée de l'écologie :
Aujourd'hui, une dizaine de contrats font problème et je partage votre point de vue, monsieur Paul. Mais si nous introduisions une telle précision dans la loi, il risquerait d'y avoir des situations où le contractant imposerait des pénalités financières aux collectivités, d'où nos réserves sur votre amendement.
