Intervention de Pascale Got

Madame la secrétaire d'État, la loi du 30 juillet 2003 impose de maîtriser l'urbanisation autour des installations classées Seveso 2, notamment grâce à un plan de prévention des risques technologiques.

Ce plan fixe, autour des installations en question, un périmètre dans lequel l'urbanisation est fortement limitée, et il peut même prévoir des expropriations. En revanche, rien n'interdit l'installation d'établissements classés Seveso 2 à proximité d'habitations ou de services publics, ce qui va à l'encontre de l'objet même de la loi.

Afin de corriger cette anomalie, cet amendement pose le principe de la réduction de l'exposition des populations aux risques technologiques par la définition d'une zone tampon minimale en deçà de laquelle l'implantation d'établissements classés Seveso 2 est interdite. Cette disposition ne s'applique pas aux sites accueillant déjà des établissements classés Seveso 2 ni aux établissements existants pouvant intégrer cette classification.

Je propose que, lors du Grenelle 2, nous puissions délimiter précisément ce périmètre de sécurité.