Intervention de Gérard Bapt

Je suis prêt à retirer mon amendement si Mme la secrétaire d'État propose une nouvelle rédaction ou s'engage à sortir un décret allant dans ce sens. Je ne peux pas faire mieux, monsieur le président. Ce n'est pas de l'obstruction. (« C'est vrai ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP.)