Intervention de Martine Billard

Je maintiens qu'il n'y a pas de cohérence dans le fait de présenter cet amendement. Il introduit en effet une rupture d'égalité entre les organisations syndicales. D'un côté, quatre d'entre elles pourront être déclarées non représentatives si la preuve de leur non-représentativité est apportée. Quelle preuve, d'ailleurs ? On ne sait pas. De l'autre côté, la CGC sera, de fait, déclarée représentative dans tous les cas, ainsi que, éventuellement, une autre organisation qui sera reconnue comme telle d'ici là.

Il y a donc, premièrement, rupture d'égalité entre les organisations syndicales. Et deuxièmement, cela implique que dans les toutes petites entreprises, en attendant les accords, il pourra être décidé qu'une organisation syndicale aujourd'hui représentative au niveau national, n'est pas représentative. Par exemple, lorsque, dans une entreprise de neuf salariés, un syndicat essaiera d'obtenir le statut d'organisation représentative, le chef d'entreprise pourra s'y opposer. Cela supposera d'aller en justice pour pouvoir démontrer le contraire. Pendant ce temps-là, évidemment, pas de représentativité syndicale dans l'entreprise.

Par conséquent, cet amendement revient à permettre un choix entre les syndicats, alors que l'on n'est pas encore dans la situation où la représentativité sera décidée de manière démocratique, par élection ou par toute autre modalité faisant l'objet d'un accord entre les partenaires sociaux.

Il s'agit vraiment d'une rupture d'égalité entre les syndicats. À ce niveau, je considère même que cette disposition est inconstitutionnelle.