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Intervention de Christine Lagarde

Réunion du 13 juillet 2007 à 15h00
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 7

Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi :

Je répondrai d'abord à la question de M. Huyghe. Il paraît en effet utile que les critères spécifiques soient bien inclus dans les documents qui constituent la rémunération supplémentaire accordée au mandataire social. Ma réponse est donc positive.

Dans l'amendement n° 1 , vous cherchez à préciser utilement la notion de performance et je partage, comme vous l'imaginez puisque je l'ai évoqué tout à l'heure, votre souci de clarification et de transparence. Je considère évidemment que le mandataire social doit agir, en sa qualité, dans l'intérêt de sa société et non dans son propre intérêt. C'est pourquoi je vous propose un sous-amendement qui prévoit que les « performances du bénéficiaire » doivent s'apprécier également « au regard de celles de la société dont il est membre du directoire », sans entrer dans le détail de la définition des critères qu'il appartient au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon la nature de la société, de préciser.

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