Intervention de Sébastien Huyghe

rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Cet amendement vise à préciser que l'attribution des indemnités de départ et d'avantages assimilés sera soumise à la réalisation de conditions de performance par le bénéficiaire mais aussi par la société qu'il dirige.

Par ailleurs, je profite de l'examen de cet amendement et de ceux qui traduisent les mêmes préoccupations pour demander au Gouvernement un éclaircissement sur un point qui paraît fondamental et que j'ai déjà évoqué dans la discussion générale : les critères de performance arrêtés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance et le dirigeant concerné. Je ne disconviens nullement de la nécessité de laisser aux organes sociaux les plus au fait de la situation de la société et de son secteur d'activité le soin de définir les conditions de performance les plus pertinentes. Mais ces critères seront-ils communiqués à l'assemblée générale des actionnaires lorsqu'elle sera appelée à ratifier la convention d'indemnités de départ ? Il me semble que c'était le sens de votre intervention en commission des finances, mais je voudrais que vous le précisiez ici.