Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 38
Nombre de suffrages exprimés 38
Majorité absolue 20
Pour l'adoption 10
Contre 28
L'amendement est rejeté.
Je suis saisi de trois amendements, nos 81 , 107 et 1 , pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 81 et 107 sont identiques.
L'amendement n° 1 fait l'objet d'un sous-amendement n° 479 .
La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l'amendement n° 81 .