Intervention de Christine Lagarde

Monsieur le député, je vous réponds non pour une raison très simple qui va d'ailleurs me permettre d'éclairer le reste du débat. En effet, la relation entre un dirigeant d'entreprise et une entreprise est régie par un contrat qui est conclu entre les représentants de la société et l'individu. Et c'est dans ce cadre et dans cette relation contractuelle entre un individu et une société que la performance doit se mesurer et que les critères peuvent être définis. On définira différemment les critères selon qu'on se place dans tel ou tel secteur d'activité, comme je l'ai indiqué lors de ma première intervention sur ce projet.

De multiples critères sont envisageables. Certains tiendront à la société, d'autres aux différentes caractéristiques applicables à la société. Ce sera peut-être l'emploi, le retour sur investissement, un certain nombre de ratios financiers, le cours de bourse, le recours à l'investissement extérieur. On peut imaginer toute une série de critères tenant à la société. On peut aussi imaginer – et, là, c'est le conseil d'administration qui est souverain en la matière, sous réserve de l'approbation des actionnaires, dont le conseil est l'émanation – que le conseil pourra apprécier, en fonction de différents critères, la performance du dirigeant et lui fixer un certain nombre d'objectifs qui tiendront à sa performance personnelle.

On peut donc imaginer un panier de critères de performance sur lesquels on pourrait parler jusqu'à la fin des temps. Mais il ne me semble pas, et cette remarque vaut pour d'autres amendements, qu'il appartienne au régulateur que nous sommes et au législateur que vous êtes de fixer de quelle manière une relation individuelle entre un dirigeant et son conseil d'administration qui représente les actionnaires doit être réglée et gouvernée.