Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 13 juillet 2007 à 15h00
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 7
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Justement, j'y viens.
Une performance se constate, se mesure. Jusqu'à présent, les rémunérations différées étaient autorisées par le conseil d'administration. Dans le cadre de la loi de juillet 2005, nous avons renforcé la transparence et les modalités d'autorisation, puisque nous les avons basculées dans des conventions réglementées qui faisaient que l'assemblée générale des actionnaires était conduite à s'en saisir également. Nous nous sommes aperçus, les uns et les autres, que cela n'était pas suffisant et qu'il fallait également prévoir que, lorsque la décision était prise de verser les rémunérations, le conseil d'administration devait être saisi, mais, surtout, qu'il fallait mesurer les performances et apprécier si, au moment de les verser, les rémunérations différées étaient toujours justifiées par les performances, que ce soient celles du bénéficiaire ou celles de l'entreprise, les deux étant liées.
Avec ce texte, le système me paraît bien cadré et constitue un véritable progrès.
