Intervention de Martine Billard

Je partage les interrogations exprimées par M. Vidalies, d'autant que les alinéas 18, 19 et 20 portant sur les entreprises de moins de dix salariés, où ne sont pas organisées d'élections professionnelles, conduisent à distinguer trois cas.

L'alinéa 18 envisage le cas des organisations aujourd'hui considérées comme représentatives en vertu de l'arrêté de 1966. Le rapporteur nous propose un amendement visant à faire en sorte que, dans ce cas, la présomption irréfragable de représentativité soit remplacée par une présomption simple, ce qui revient à donner un sérieux coup de canif à la position commune. Il est d'autant plus étonnant de vouloir modifier les règles de représentativité pour une durée limitée dans le temps, puisque la modification proposée n'a vocation à s'appliquer que jusqu'au moment où toutes les élections auront eu lieu, c'est-à-dire dans quatre ans.

L'alinéa 19 prévoit que « sont également considérées comme représentatives pendant cette période les organisations syndicales qui satisfont aux critères mentionnés à l'article L.2121-1 autres que celui de l'audience ». Cela laisse la porte ouverte à ce que soit déclarée représentative une autre confédération syndicale que les cinq actuellement reconnues au titre de l'arrêté de 1966, mais pour celle-ci, notre rapporteur ne prévoit pas de préciser qu'il s'agit d'une présomption « sans préjudice de la preuve du contraire ».

Enfin, en ce qui concerne l'alinéa 20, relatif aux organisations catégorielles, qui vise en fait la CGC, notre rapporteur ne prévoit pas non plus de préciser que la représentativité est présumée « sans préjudice de la preuve du contraire ».

En résumé, il est surprenant de donner un coup de canif à la position commune pour une période transitoire de quatre ans et uniquement pour les quatre organisations syndicales représentatives – la CGC n'étant pas concernée.