Intervention de Jacques Kossowski

Autre apport important de l'article 7 : il instaure et garantit la transparence. En effet, il est bien notifié que les critères de performance devront être désormais spécifiés et rendus publics « dès le départ ». Le contrat est clair puisque le dirigeant d'entreprise se voit en quelque sorte définir préalablement une « feuille de route » à respecter durant l'exercice de ses responsabilités. Ainsi, le conseil d'administration aura, de manière objective et surtout aux yeux de tous, actionnaires et salariés, la possibilité d'apprécier si les critères de performance ont bien été respectés par l'intéressé. En la matière, il n'y a rien de pire que l'opacité.

Cette volonté de transparence se traduit aussi par l'obligation de soumettre à un vote contraignant – et non consultatif – de l'assemblée générale une résolution spécifique et détaillée portant sur la convention de rémunération. Dès lors, l'assemblée générale pourra se prononcer sur le montant et les modalités de calcul de la rémunération différée et, le cas échéant, opposer son veto. Il y a une nette amélioration de la partie qualitative de l'information.

Je me félicite que le contrôle de l'assemblée générale des actionnaires soit renforcé car il m'apparaît normal que les « propriétaires » de l'entreprise puissent intervenir en matière de rémunérations au même titre que le board. Le vote de cette résolution séparée devrait aussi, à mon avis, redonner plus d'importance au contenu de l'assemblée générale qui est malheureusement trop souvent perçu par de nombreux actionnaires, notamment institutionnels, comme peu digne d'intérêt.

À titre personnel, et vous le savez madame la ministre, j'aurais aimé que l'on accorde un rôle plus important au comité de rémunération.

Ainsi, il m'aurait paru utile de rendre obligatoire la création d'un comité de rémunération dans toutes les entreprises cotées et d'en définir juridiquement le statut, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Par ailleurs, j'étais partisan de mieux garantir l'indépendance du comité de rémunération en augmentant le nombre d'administrateurs indépendants, en excluant les membres de l'équipe dirigeante et en prévoyant la nomination d'un « sage ».

Je sais que vous avez fait le choix de privilégier la responsabilité universelle du conseil d'administration, et de vous appuyer sur les codes de place définis par l'autorité de régulation des marchés financiers, en l'occurrence l'AMF. Effectivement, cet organe de contrôle aura à jouer un rôle de plus en plus important en matière de bonne gouvernance, et donc de rémunération des dirigeants.

Sachez que, malgré les quelques réserves que je viens de formuler, je voterai cet article qui, me semble-t-il, participe à la moralisation de la vie économique voulue par les Français et le Président de la République.

En conclusion, si nous voulons réconcilier nos compatriotes avec le monde de l'entreprise, il faudra aussi développer l'actionnariat des salariés afin de leur permettre d'être associés à la réussite de leur entreprise. Un tel objectif est tout à fait complémentaire d'une meilleure organisation du mode de rémunération des dirigeants. Je me permets, madame la ministre, de vous suggérer cette piste de travail.