Intervention de Alain Vidalies

Je m'interroge sur la portée de cet amendement, notamment parce que l'exposé des motifs ne sera pas publié au Journal officiel. Si j'ai bien compris, nous nous trouvons dans le cas particulier des branches dont plus de la moitié des salariés travaillent dans des entreprises où il n'y a pas d'élections professionnelles. Dans l'attente du résultat de la négociation que nous venons d'évoquer, il doit y avoir, pour ces entreprises, des interlocuteurs au niveau de la branche – lesdits interlocuteurs étant présumés représentatifs des organisations syndicales de salariés affiliées à des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Je ne vois pas à quoi il peut servir d'écrire dans la loi que la représentativité est présumée « sans préjudice de la preuve du contraire ». En revanche, cela peut présenter un danger dans la mesure où l'on ne sait pas avec certitude à qui cela s'applique. Comme je l'ai dit en commission, il ne faudrait pas que cet ajout ait pour conséquence de remettre en cause la présomption irréfragable de représentativité. Malheureusement, seul l'exposé des motifs précise que ce n'est pas le cas. La précision apportée par le rapporteur conduit donc, paradoxalement, à introduire une ambiguïté par rapport au texte initial du Gouvernement. Nous souhaitons donc, monsieur le ministre, connaître votre interprétation sur les conséquences de cet amendement. Si, comme on nous le dit depuis le début, il n'a pas de conséquences réelles et qu'il ne s'agit, une fois de plus, que de faire plaisir à M. le rapporteur, nous en prendrons acte…