Intervention de Jean Launay

Enfin, Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques de notre assemblée, indigné par les indemnités de Noël Forgeard, trouvait cette situation insupportable.

Je devine le trouble dans vos rangs au moment d'aborder l'article 7 de ce projet de loi relatif au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat, mesdames, messieurs de la majorité, ce qui renforce encore nos interrogations.

En effet, l'expression « parachute doré » se trouve bannie du texte qui nous est soumis. Seules sont évoquées les « indemnités de départ », ce qui constitue un retour au vocabulaire convenu du texte de 2005 relatif à la confiance et à la modernisation de l'économie.

Le dispositif proposé est loin de l'interdiction. Il s'attache seulement à lier l'ampleur de leur rémunération différée à la performance du dirigeant ou la situation de l'entreprise. Par ailleurs, on constate que, pour échapper au faible durcissement que vous proposez dans l'article 7 de ce texte, les cabinets d'avocats imaginent déjà les astuces juridiques qui permettront de contourner le dispositif : monter des mécanismes occultes à l'étranger en faisant voter l'indemnité de départ par une filiale étrangère du groupe, soumise à une réglementation plus souple, fractionner les rémunérations ou anticiper le départ à la retraite des dirigeants d'entreprises.

En fait, vous abordez ce sujet à contrecoeur parce que vous connaissez les réticences structurelles du MEDEF sur la nécessité de légiférer, et que vous les partagez.

Quand le secrétaire général de l'autorité des marchés financiers, M. Rameix, en appelle à une politique rationnelle des rémunérations des dirigeants, qu'il dit croire à l'obligation pour les sociétés de gestion de voter en assemblée générale pour présenter des motions, et refuser des systèmes de stock-options trop généreux ; quand il ne pense pas qu'on pourrait imposer par la loi une norme de rémunération, quand il dit que cette norme de rémunération viendra du marché, sous la forme d'un meilleur comportement du gouvernement d'entreprise international, vous vous réjouissez et le libéralisme galopant a encore de belles semaines devant lui !

Il nous semble que le contenu de l'article 7 est bien loin des attentes de nos concitoyens, ce que l'économiste Elie Cohen illustrait en disant : « Le pacte a été rompu, les dirigeants sociaux ayant voulu mettre en place un jeu où ils gagnaient à tous les coups en matière de rémunération. » Si cet article n'est pas durci, les pratiques auxquelles nous assistons aujourd'hui se poursuivront malheureusement demain.