Intervention de Christine Lagarde

Si je comprends l'esprit de cet amendement, il ne me convainc pas tout à fait sur le plan juridique, dans la mesure où les indemnités de licenciement, qui ont traditionnellement la nature de dommages et intérêts destinés à compenser un préjudice, ne sont en principe pas considérées comme des sommes ayant la nature de salaires au regard des dispositions fiscales, et ne sont donc pas imposées comme telles. Introduire, dans un souci de moralisation de la vie des affaires, un plafond d'un million d'euros s'appliquant aux indemnités de départ et de licenciement, me paraît certes louable mais contestable sur le plan juridique. Je m'en remets par conséquent à la sagesse de l'Assemblée pour décider si les considérations d'éthique doivent l'emporter sur la rigueur juridique à laquelle j'aurais personnellement tendance à me ranger.