Intervention de Jean-Pierre Brard

Je ne suis pas sûr que vous sachiez de quoi vous parlez !

Vous qui nous dites, madame la ministre, être contre la fraude et favorable à la transparence, vous ne pouvez pas vouloir aider des entreprises qui ne sont pas en règle avec les services fiscaux. Notre amendement vise à ce que votre dispositif ne puisse pas s'appliquer à de telles entreprises.