Intervention de Jean-Louis Idiart

Le dispositif de l'article 6 vise à permettre une imputation sur l'ISF de sommes investies dans les PME.

L'alinéa 24 du présent article pose l'obligation pour le redevable de conserver les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Il semble légitime de reprendre ce délai pour la rémunération de cet investissement. Tel est l'objet de cet amendement.