Intervention de Martine Billard

Certes, la position commune n'est pas un accord. Mais, actuellement, pour qu'il y ait accord, il faut une majorité des organisations syndicales en nombre. Il ne peut donc pas y avoir d'accord si, bien que ces organisations aient la majorité, elles sont minoritaires en nombre.

Par ailleurs, il y a des précédents : je pense à la loi sur le droit à la formation professionnelle ou à celle sur la modernisation du marché du travail. À chaque fois, on nous dit qu'il ne faut pas toucher à l'accord, sauf quelques exceptions. Ainsi, je me souviens très bien que certains passages de l'accord national interprofessionnel sur le DIF n'ont pas été intégrés au texte de loi. Cela ne date pas d'aujourd'hui : quand cela arrange le Gouvernement, il respecte les accords ; quand cela ne l'arrange pas, il les modifie.

À chaque fois que l'opposition a tenté de discuter des textes, le Gouvernement nous a répondu qu'il fallait respecter l'accord. Aujourd'hui, comme la position commune ne l'arrange pas, il tire prétexte du fait qu'il ne s'agit pas d'un accord – et ce uniquement à cause des règles de représentativité actuelles – pour s'en affranchir. Or je rappelle que si le texte n'avait compris que sa première partie, le Parlement aurait été unanime pour faire passer la représentativité syndicale d'une représentativité en nombre à une représentativité réelle, démocratique, mesurée lors des élections. Il ne faut pas oublier de le dire, pour expliquer les contorsions auxquelles se livre le Gouvernement pour ne pas respecter la position commune.