Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 13 juillet 2007 à 15h00
Travail emploi et pouvoir d'achat — Après l'article 5
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Il s'agit tout simplement de porter de 20 à 30 % l'abattement au titre de la résidence principale. Je rappelle que cet abattement avait été créé par voie jurisprudentielle, par des arrêts de la Cour de cassation, jurisprudence confirmée par le législateur. Cette mesure est tout à fait cohérente avec la politique d'incitation à l'accession à la propriété que nous défendons. Elle sera d'ailleurs ressentie comme une mesure de justice fiscale.
